Conditions générales d’utilisation (CGU) et de vente (CGV) de la Plateforme

Version du 28 juin 2022

Préambule

Le Grenier Ludique (LGL), société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 087 euros dont le siège social est situé au 59 rue du Père Corentin, 75014 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 904 960 937 (ci-après « Le Grenier Ludique », l’« Application », la « Société » ou la « Plateforme ») édite une plateforme web et application mobile de mise en relation entre particuliers et professionnels pour la vente et location de jeux et jouets ainsi que l’organisation d’Évènements autour du jeu. Le Grenier Ludique propose également une boutique internet vendant des produits autour du jeu de société dont les conditions générales de vente sont consultables ici.

À cet égard, la Plateforme propose aux Membres :

de louer (ou vendre) des Jeux lorsqu’ils sont propriétaires ;
d’emprunter (ou acheter) des Jeux lorsqu’ils sont utilisateurs ou acheteurs ;
de se rencontrer et se réunir lors d’Évènements organisés par d’autres Membres.

Les prestations proposées par la Plateforme regroupent notamment :

La conception, la création, l’édition et la distribution de jeux et jouets ;
La vente et le commerce en ligne, en magasin et sur la voie publique de jeux et jouets, prêt à porter et accessoires ;
La vente d’encarts publicitaires sur l’application, les newsletters ou les réseaux sociaux.

En tant que fournisseur de la Plateforme, Le Grenier Ludique n’est pas propriétaire des Jeux et ne crée pas ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose quelconque Annonces publiées par les Membres. Les Membres sont seuls responsables de leurs Annonces. Lorsque les Membres acceptent une location ou une vente, ils concluent un contrat entre eux directement. Le Grenier Ludique n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre. Le Grenier Ludique n’est pas et ne devient aucunement parti à un quelconque contrat passé entre les Membres.

Les présentes conditions générales d’utilisation, (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation de la plateforme web et application mobile « Le Grenier Ludique ». La navigation sur la plateforme web, le téléchargement de l’application et/ou l’inscription à un des services proposés par la Plateforme emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») détaillent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de biens et services proposées à partir de la Plateforme. L’accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou des services proposés emportent de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGV par l’Utilisateur.

Le Grenier Ludique peut à tout moment modifier ses CGU et CGV sans préavis. Les Utilisateurs sont ainsi tenus de vérifier de manière régulière les présentes CGU et CGV et se doivent d’interrompre toute utilisation des services en cas de désaccord avec celles-ci.

En cas de non-respect par l’Utilisateur des termes des présentes CGU et CGV, le Grenier Ludique se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Le Grenier Ludique pourra notamment interdire l’accès de tout Utilisateur à la Plateforme.

1. Définitions

Les expressions et termes utilisés dans les présentes CGU et CGV auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui télécharge et accède à la Plateforme web et à l’Application, qu’elle soit Membre ou non.

Compte : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par la Plateforme.

Membre : toute personne physique ou morale qui a créé son compte sur l’Application afin d’en utiliser les services.

Plateforme : le site web et application mobile Le Grenier Ludique permettant la mise en relation entre particuliers et professionnels pour la vente et location de jeux et jouets ainsi que l’organisation d’Évènements autour du jeu.
Professionnel : désigne toute personne morale ayant signé un contrat d’abonnement avec Le Grenier Ludique en vue d’ajouter une ou plusieurs Annonces ou Évènements sur l’Application dans le cadre de son activité professionnelle. Le Professionnel est identifié sur la Plateforme par le badge « Pro » affiché sur son Profil Public.
Propriétaire : tout Membre qui met à disposition un Jeu déterminé selon les modalités requises par la Plateforme.

Locataire : tout Membre qui procède à la location d’un Jeu sur la Plateforme.
Acheteur : tout Membre qui procède à l’achat d’un Jeu sur la Plateforme.

Jeu : tout objet pouvant être loué (ou vendu) sur l’Application, c’est-à-dire tout objet ayant un caractère ludique que ce soit un jeu de société, un livre, un puzzle, un jouet ou tout autre objet pouvant y être associé.

Caution : montant bloqué sur la carte bancaire du Locataire par empreinte bancaire, défini par le Propriétaire du Jeu dans son Annonce et servant à couvrir les éventuels dommages qui pourraient être causés à son Jeu au cours d’une location. Cette empreinte est maintenue au minimum jusqu’à la récupération et la vérification de l’état du Jeu par le Propriétaire de son Jeu.

Commission : désigne le montant du prix de la location qui est due à la Plateforme en contrepartie des services de mise en relation offerts aux membres, augmenté des frais de paiement et de gestion. Le montant de la commission est communiqué au Propriétaire l’acceptation de son offre de location, et sera déduit du montant qu’il percevra à la fin de la location.

Profil Public : l’espace d’information sur un Membre qui contient toutes les données accessibles aux Membres de l’application, notamment ses évaluations, sa description/présentation, ses Annonces et ses Évènements.

Annonce : description de l’offre de location (ou de vente) d’un Jeu par son Propriétaire.

Évènement : description d’un Évènement ludique (soirée jeux, tournois de jeux, goûter jeux etc.) organisé par un Membre et publié sur la Plateforme.

Utilisateur Premium : désigne tout utilisateur ayant souscrit à une offre premium interne à l’Application (Super Joueur / Méga Joueur).
Organisateur : désigne un Membre ayant créé et publié un Évènement sur la Plateforme.

2. Description et Fonctionnement de la plateforme

Le Grenier Ludique est une plateforme de mise en relation entre particuliers et un intermédiaire d’hébergement en ligne. Celle-ci est réservée aux Membres et permet :

Aux Propriétaires de proposer à la location (ou à la vente) leurs Jeux et aux autres Membres de leur emprunter (ou acheter) ces derniers.
Aux Membres de se rencontrer et se réunir lors d’Évènements organisés par d’autres Membres.

La Plateforme a aussi pour vocation de permettre à ses Membres de découvrir de nouveaux Jeux et de créer une communauté autour de cette passion commune.

2.1 Accès et Inscription

Nos services sont réservés aux personnes physiques et morales ayant la capacité juridique de conclure des contrats de location (ou de vente). La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services que par l’intermédiaire de son représentant légal. Pendant son inscription, l’Utilisateur devra prendre connaissance des CGU et CGV ici présentes et les accepter sans réserve.

2.1.1 Inscription pour un particulier

L’inscription pour les particuliers s’effectue directement sur l’application, via un smartphone ayant préalablement téléchargé l’application Le Grenier Ludique. Afin de créer un Compte, l’Utilisateur devra saisir son adresse e-mail, choisir un mot de passe et le cas échéant, renseigner les autres informations qui lui sont demandées.

L’inscription peut aussi être effectuée via Google Sign-In, Facebook Connect, ou Apple Sign-In (uniquement sur iOS) en autorisant l’accès à certaines informations du compte Google, Facebook ou Apple de l’Utilisateur. Ces informations peuvent notamment contenir l’e-mail, prénom, nom, date de naissance et photo de profil de l’Utilisateur.

Dans le cas où le Membre demande un virement sur son compte bancaire de l’argent gagné suite aux locations/ventes de ses jeux sur la plateforme, il devra fournir en sus un justificatif d’identité valide (carte d’identité recto/verso, passeport ou permis de conduire) en accord avec la réglementation. Ce justificatif d’identité sera directement transmis à Mangopay et ne transite pas par les serveurs de l’Application Le Grenier Ludique n’a accès à aucune de ces données concernant le Membre.

2.1.2 Inscription pour un Professionnel

Tout Utilisateur souhaitant utiliser les services de la Plateforme à titre professionnel doit signer un contrat d’abonnement avec Le Grenier Ludique. Pour cela, le Professionnel souhaitant s’inscrire sur l’application est invité à remplir le formulaire requis et accessible via à l’adresse www.legrenierludique.fr/inscription-pro (lien à venir).

En outre, avant de signer le contrat d’abonnement, le Professionnel devra obligatoirement fournir à la Plateforme les documents suivants :

Si le professionnel est une société :
- Une photocopie d’une pièce d’identité valide du représentant légal (passeport, carte d’identité (recto & verso) ou permis de conduire (recto & verso)) ;
- Les statuts de sa société ;
- Un KBis datant de moins de trois (3) mois ;
- La déclaration des UBOs.

Si le professionnel est un autoentrepreneur :
- Une photocopie d’une pièce d’identité valide du représentant légal (passeport, carte d’identité (recto & verso) ou permis de conduire (recto & verso)) ;
- Un KBis datant de moins de trois (3) mois (ou une déclaration URSSAF ou un Avis de situation SIRENE de moins de trois mois).

À réception de l’ensemble de ces documents et du contrat signé, Le Grenier Ludique créera le Compte du Professionnel et enverra au Professionnel un e-mail de confirmation intégrant son identifiant et son mot de passe. La signature du Contrat vaut acceptation des présentes CGU et CGV. Faute de signature dudit Contrat, le Compte du Professionnel ne sera pas créé et il ne pourra pas bénéficier des services y afférents.

2.2 Mot de passe / Sécurité

Le mot de passe du Membre pour accéder à son Compte est strictement personnel et confidentiel, il doit être suffisamment sécurisé et répondre aux exigences de sécurité imposées.

Le Membre doit garder son mot de passe secret et s’engage à ne pas le partager à quiconque. Le Membre est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de l’ensemble des opérations effectuées depuis son Compte. Le Grenier Ludique ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion d’un utilisateur par un tiers.Le Membre peut choisir de modifier son mot de passe à tout moment depuis son Compte ou de le renouveler en cas d’oubli en suivant les consignes qui lui sont fournies. En cas de vol, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son Compte, de ses identifiants de connexion ou de son smartphone, le Membre peut bloquer l’usage de son Compte en envoyant un e-mail à [email protected]. Si l’une des situations décrites précédemment survient, la plateforme ne saurait être tenue pour responsable, en l’absence de signalement par le Membre, des conséquences dommageables de l’utilisation de son mot de passe ou de son Compte par une personne non autorisée.

2.3 Publication et consultation d’une Annonce

2.3.1 Publication d’une Annonce

Pour proposer à la location (ou à la vente) son Jeu, le Propriétaire du jeu et Membre de la Plateforme doit déposer une Annonce sur la Plateforme de la façon suivante :

Le Propriétaire doit renseigner le nom de son Jeu ou scanner son code-barres grâce à l’appareil photo de son smartphone.
Le Propriétaire doit indiquer à l’Application si son Jeu est proposé à la location et/ou à la vente.
Le Propriétaire doit ensuite fournir les renseignements nécessaires à la publication de son Annonce :
- Pour une location, les champs « Nom du Jeu », « Prix minimum », « Prix de location à la semaine » et « Caution » sont obligatoires tandis que les champs « Description », « Images », « Nombre de joueurs », « Durée » et « Âge minimum » sont facultatifs. Il se peut que certains des champs précédemment cités soient pré rempli dans le cas où le Jeu se trouve déjà dans la base de données de l’Application.
- Pour une vente, les champs facultatifs sont identiques et seuls les champs « Nom du Jeu » et « Prix de vente » sont obligatoires.
- Dans le cas où le Jeu est disponible à la fois à la vente et à la location, les champs sont identiques à ceux d’une location à la seule différence que le champ « Caution » est remplacé par un champ « Caution / Prix de vente ».

Seuls les Jeux complets (dont le contenu correspond à celui décrit dans les règles ou sur la boîte du Jeu) peuvent être loués (ou vendus) sur le Grenier Ludique. Dans le cas où le Jeu serait incomplet mais que cela n’entrave pas ni ne gêne son utilisation telle que décrite dans les règles dudit Jeu, le Propriétaire peut le louer (ou vendre) à condition de le spécifier clairement dans la description de son Annonce.

Le Propriétaire sera tenu responsable du contenu de toute Annonce qu’il publiera sur la Plateforme. En conséquence, il déclare et garantit que toute Annonce qu’il publiera ne viole aucun accord qu’il aura passé avec des tiers, que son contenu n’est pas illicite, qu’il est conforme à toutes les lois applicables et ne viole pas les droits des tiers.

Le Grenier Ludique se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modérer et de supprimer toute Annonce qu’elle considère, à sa seule discrétion, comme contraires aux présentes CGU et CGV ou comme préjudiciables pour la Plateforme, ses Membres ou pour des tiers.

2.3.2 Consultation d’une Annonce

Seules les Annonces géographiquement proches de l’adresse ou de la géolocalisation d’un Membre sont visibles par ce dernier. Par défaut, elles sont affichées sous forme de liste ou sur une carte centrée sur cette localisation. Diverses options de tri et de recherche sont possibles afin que le Membre trouve le Jeu qu’il recherche. En cliquant sur une Annonce, il peut avoir accès à de plus amples informations sur le Jeu :

Une description du Jeu rédigée par le Propriétaire, reprenant notamment ses principales caractéristiques ;
Le prix de la location du Jeu (calculé selon les dates de location envisagées) ainsi que le montant de sa Caution ou son prix de vente le cas échéant ;
La position géographique approximative du jeu et un raccourci vers le Profil Public du Propriétaire.

2.4 Déroulement d’une location

2.4.1 Demande de location

Le Membre qui souhaite devenir le Locataire d’un ou de plusieurs Jeux doit envoyer une demande de location au Propriétaire pour les Jeux concernés avec les dates de location souhaitées.Lorsque le Propriétaire reçoit une demande de location, celui-ci est libre de l’accepter ou non. Avant d’accepter, le Propriétaire s’assure que son ou ses Jeux sont disponibles aux dates mentionnées et qu’il peut entièrement répondre aux conditions de la demande de location, notamment s’agissant des modalités de remise des Jeux souhaitées par le Locataire. À cet effet, le Propriétaire est invité à échanger avec le Locataire via la messagerie interne de l’application avant d’accepter sa demande de location.

2.4.2 Paiement

Lorsque la demande de location a été validée par le Propriétaire et que le Propriétaire et le Locataire sont d’accord sur les modalités de remise des Jeux, le Locataire peut confirmer sa demande de location en réglant le prix de la location et en fournissant une empreinte bancaire du montant de la Caution. Le paiement s’effectue uniquement via la Plateforme par carte bleue (Visa ou Mastercard) de sorte qu’aucun paiement n’est à verser par le Locataire directement au Propriétaire. Si le Locataire dispose d’argent sur son porte-monnaie électronique interne à l’application Le Grenier Ludique, il peut utiliser ce montant pour payer partiellement ou totalement le prix de la location mais cela ne le dispense pas de renseigner une carte bleue valide pour la Caution.

La Caution est réalisée grâce à une empreinte sur carte bancaire et n’est en aucun cas débitée en l’absence de litige, dégradation, perte ou vol. Ce montant, bloqué sur la carte bancaire du Locataire, vient en déduction des plafonds de paiement de sa carte bancaire. Les Membres sont invités à se renseigner auprès de leur établissement bancaire pour consulter ou modifier ces plafonds si nécessaire.

Le prix de la location ainsi que le montant de la Caution sont indiqués dans l’Annonce du Jeu et sont rappelés avant confirmation de la réservation sur la page de paiement. La Commission est indiquée au Propriétaire avant l’acceptation d’une demande de location. Après déduction de la Commission, le prix de la location est reversé au Propriétaire au moins 48 heures après le début effectif de l’emprunt.

Ce montant est versé et conservé sous la forme d’un porte-monnaie électronique nominatif chez notre prestataire de paiements sécurisés Mangopay, sur un compte sous séquestre. Il est ensuite possible d’utiliser ce montant pour réaliser d’autres transactions sur l’Application ou de demander un virement sur son compte bancaire. Pour ce faire, les Propriétaires sont invités à renseigner leur identifiant bancaire IBAN dans leur Compte et à fournir un justificatif d’identité valable et conforme à la réglementation.

Les informations de paiement ne sont en aucun cas enregistrées ou conservées par le Grenier Ludique. Ces informations sont enregistrées par le prestataire de paiements sécurisés Mangopay. Par conséquent, Le Grenier Ludique ne saurait être tenu responsable d’éventuels litiges pouvant intervenir sur ce point.

L’envoi du justificatif d’identité se fait via l’onglet « Ma banque » de l’Application lors d’une demande de virement bancaire. Le justificatif d’identité doit être celui du Membre utilisant le Compte. À ce titre sont acceptés :

Une photographie ou une photocopie de son passeport non périmé à la date de la demande ;
Une photographie ou une photocopie des deux faces recto et verso de sa carte d’identité non périmée à la date de la demande ;
Une photographie ou une photocopie des deux faces recto et verso son permis de conduire non périmé à la date de la demande (format union Européenne ou ancien format français).

Les justificatifs d’identité reçus dans ce cadre seront directement transmis à Mangopay et ne transitent pas par les serveurs de l’Application. Le Grenier Ludique ne saurait être tenu responsable d’éventuels litiges pouvant intervenir sur ce point.

Pour toutes questions relatives aux modalités de paiement ou de remboursement, il convient de se référer aux CGU du prestataire de paiements sécurisés Mangopay qui se trouvent en annexe des présentes et qui font partie intégrante des présentes CGU et CGV.

2.4.3 Remise et restitution du Jeu

À la date de début de la location (ou date de remise du Jeu lorsqu’il s’agit d’une vente), le Propriétaire et le Locataire (ou l’Acheteur) se rencontrent conformément à ce qu’ils ont décidé ensemble précédemment afin que le Locataire prenne possession du ou des Jeux loués. Le Locataire est tenu de vérifier le contenu et l’état du ou des Jeux loués et de confirmer sur la Plateforme les avoir récupérés dans l’état tel que décrit par l’Annonce, c’est-à-dire complet et en bon état. Il est important que le Locataire vérifie que le ou les Jeux correspondent à l’Annonce avant de confirmer leur bonne remise en main propre, car c’est à cette étape-là qu’il peut signaler tout problème ou défauts qui pourrait lui être incombé lors de la restitution si ces derniers ne sont pas signalés au préalable. Le Locataire conserve le droit de refuser jusqu’au dernier moment un Jeu qui serait en mauvais état ou dont la description faite par le Propriétaire serait erronée ou volontairement trompeuse, sans frais quelconque, il pourra être remboursé intégralement du prix de la location en envoyant un e-mail à [email protected]. Par ailleurs, le Locataire pourra être amené à présenter des documents d’identification tel que sa pièce d’identité ou toute autre carte comportant son nom afin que le Propriétaire puisse vérifier son identité.

Le jour de fin de location, le Propriétaire et le Locataire doivent se rencontrer de nouveau afin que le Locataire procède à la restitution du Jeu à son Propriétaire. Le Propriétaire doit à son tour prendre le temps de vérifier le contenu et l’état du Jeu qu’il a loué et confirmer sur la Plateforme l’avoir récupéré dans le même état. Si un Jeu est endommagé, rendu incomplet ou dans un état différent de celui dans lequel il était lors de la remise au Locataire, le Propriétaire pourra ouvrir une procédure de litige afin d’être indemnisé de ce dommage (voir 2.4.5).

Sauf accord préalable du Propriétaire, aucune restitution anticipée d’un Jeu loué ne peut avoir lieu, et le cas échéant, le prix total de la location sera dû et conservé dans sa totalité par le Propriétaire, de même que la Commission perçue par la Plateforme. Le Locataire ne peut dans ce cas demander aucun remboursement total ou partiel.

Il incombe au Propriétaire et au Locataire de vérifier que les informations sont exactes et conformes à la réalité au fur et à mesure de leur saisie et de leur validation. En particulier, ils doivent vérifier que l’autre partie valide correctement sur la Plateforme toutes les étapes de remise et de restitution des Jeux. Le respect de ces procédures relève de la responsabilité du Propriétaire et du Locataire, en particulier l’exactitude et l’exhaustivité de l’état des Jeux. Ces derniers comprennent qu’en l’absence de respect de cette procédure, ils n’ont aucun recours en cas de réclamation de l’une des parties.

2.4.4 Prolongation d’une location

S’il le souhaite, le Locataire peut demander une prolongation de la période de location. Cette demande de prolongation est soumise à l’acceptation du Propriétaire des Jeux loués. La demande ainsi que son acceptation ou refus par le Propriétaire se fait directement dans l’application, à l’aide de boutons dédiés dans la conversation liée à la location concernée. Si le Propriétaire l’accepte, le Locataire pourra payer le montant fixé pour la prolongation afin de valider la prolongation de la durée de location initialement convenue et il rendra le jeu à son Propriétaire à la nouvelle date convenue. En cas de refus de prolongation par le Propriétaire, le Locataire est tenu de rendre le jeu à la date initialement convenue.

2.4.5. Clause de réserve de propriété

Pendant toute la durée de la location, les Jeux restent la propriété des Propriétaires les ayant mis en location. À ce titre, ils sont insaisissables par les tiers et le Locataire n’a pas le droit de les céder ou de les sous-louer. Le locataire ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle aux Jeux loués.

2.4.6 Gestion des litiges

2.4.6.1 Annulation

2.4.6.1.1 Annulation par le Locataire

Le Locataire a la possibilité d’annuler la location d’un Jeu dans les conditions suivantes :

Tant que le Locataire n’a pas payé la location, il peut annuler sans frais sa demande de location, le Propriétaire sera ensuite informé de l’annulation de la location dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation de la location avant la veille du premier jour prévu de location (soit au moins 2 jours avant le début prévu de location), le Locataire se verra rembourser l’intégralité du prix de la location. Dans ce cas, le Propriétaire sera informé de l’annulation de la location dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation de la location la veille du premier jour prévu de location (soit 1 jour avant le début prévu de location) ou le jour même du début de location, le Locataire se verra rembourser la moitié (soit 50%) du prix de la location. Dans ce cas, le Propriétaire sera informé de l’annulation de la location dans les meilleurs délais. Il pourra laisser une évaluation négative au Locataire et recevra, après déduction du montant total de la Commission, la moitié (soit 50%) du prix de la location.

Les journées prises en compte sont celles de la France métropolitaine, c’est-à-dire de 00h00 à 23h59 heure locale (heure UTC + 02h du dernier dimanche de mars au dernier dimanche d’octobre, heure UTC + 01h le reste de l’année).

2.4.6.1.2 Annulation par le Propriétaire

Le Propriétaire a la possibilité d’annuler la location d’un de ses Jeux dans les conditions suivantes :

Tant que le Locataire n’a pas payé la location, le Propriétaire peut annuler sans frais la demande de location, le Locataire sera ensuite informé de l’annulation de la location dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation après que le Locataire ait payé, le Propriétaire peut annuler la location mais sera redevable d’une somme forfaitaire au titre des frais d’annulation de 1 euro qui sera retenue sur le montant perçu par le Propriétaire lors de sa prochaine location (ou vente) conclu sur le Grenier Ludique. Le Locataire sera remboursé de la totalité du prix de la location et pourra laisser une évaluation négative au Propriétaire.

2.4.6.2 Retards / Non-présentation / Dégradation

Dans le cas où le Locataire ne restitue pas le Jeu à la date et à l’heure convenue avec le Propriétaire, le Locataire sera débité d’un montant égal au prix journalier tel qu’indiqué dans l’Annonce du Jeu concerné pour chaque journée entamée après la date prévue de restitution et ce jusqu’à ce qu’il restitue effectivement le Jeu à son Propriétaire ou jusqu’à voir la totalité de sa Caution débitée.

Si le retard est causé par le Propriétaire, le Locataire et le Propriétaire devront convenir d’un autre rendez-vous pour la restitution du jeu, la Caution du Locataire ne sera pas débitée. Si le retard est causé par le Propriétaire et qu’il n’a pas encore pu remettre le ou les Jeux au Locataire, ce dernier peut décider d’annuler la location et être remboursé de l’intégralité du montant qu’il a payé en envoyant un e-mail à [email protected].

En cas de dommages, altérations ou dysfonctionnements causés à un Jeu au cours de sa location, le Propriétaire devra le notifier sur la Plateforme lors de la restitution du Jeu. Le Locataire et le Propriétaire devront ensuite s’accorder de bonne foi sur le montant d’une indemnité permettant d’indemniser le Propriétaire pour le préjudice subi par son Jeu dans la limite du montant maximal de la Caution fixée par le Propriétaire. Dans ce cas, le montant sur lequel le Locataire et le Propriétaire se sont accordés sera débité sur la Caution du Locataire.

En cas de désaccord persistant plus de 5 jours après la fin de la location entre le Locataire et le Propriétaire sur le montant de cette indemnité : Le Grenier Ludique interviendra pour résoudre le litige et décidera du montant à débiter, dans la limite maximale du montant de la Caution fixée par le Propriétaire. Dans ce cas, le Locataire et le Propriétaire acceptent de ne pas contester le montant fixé par la Plateforme. En cas de sous-estimation du montant de la Caution par le Propriétaire, celui-ci accepte qu’il ne pourra être indemnisé au-delà de ce montant en cas de vol, dommages, perte, altérations ou dysfonctionnements causés à son Jeu au cours de sa location.

2.7 Déroulement d’un achat

2.7.1 Demande d’achat classique

Le Membre qui souhaite acheter un ou plusieurs Jeux doit envoyer une demande d’achat au Propriétaire du ou des Jeux concernés. Le Propriétaire est libre d’accepter ou de refuser la demande d’achat.

Avant de procéder au paiement, l’Acheteur et le Propriétaire dudit Jeu sont invités à échanger via la messagerie interne de l’application afin de convenir des modalités de remise en main propre du ou des Jeux.

2.7.1.1 Paiement

Lorsque la demande d’achat a été acceptée par le Propriétaire et que les deux parties sont d’accord sur les modalités de remise du Jeu, l’Acheteur du Jeu doit procéder au paiement. Le paiement s’effectue uniquement via la plateforme par carte bleue (Visa ou Mastercard) de sorte qu’aucun paiement n’est à verser par l’Acheteur directement au Propriétaire. Si l’Acheteur dispose d’argent sur son porte-monnaie électronique interne à l’application Le Grenier Ludique, il peut utiliser ce montant pour payer partiellement ou totalement le prix de l’achat.

Le prix de vente est indiqué dans l’Annonce du Jeu et il est rappelé à l’Acheteur sur la page de paiement. La Commission est indiquée au Propriétaire avant l’acceptation d’une demande d’achat. Après déduction de la Commission, le prix de la vente est reversé au Propriétaire au moins 48 heures après la remise en main propre du ou des Jeux.

Les informations de paiement ne sont en aucun cas enregistrées ou conservées par le Grenier Ludique. Ces informations sont enregistrées par le prestataire de paiements sécurisés Mangopay. Par conséquent, Le Grenier Ludique ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels litiges pouvant intervenir sur ce point.

L’envoi du justificatif d’identité se fait via l’onglet « Ma banque » de l’application lors d’une demande de virement bancaire. Le justificatif d’identité doit être celui du Membre utilisant le Compte. À ce titre sont acceptés :

Une photographie ou une photocopie de son passeport non périmé à la date de la demande ;
Une photographie ou une photocopie des deux faces recto et verso de sa carte d’identité non périmée à la date de la demande ;
Une photographie ou une photocopie des deux faces recto et verso son permis de conduire non périmé à la date de la demande (format union Européenne ou ancien format français).

Les justificatifs d’identité reçus dans ce cadre seront transmis à Mangopay et, conformément à leur CGU, seront effacés dès lors que l’identité du Membre sera confirmée. Le Grenier Ludique ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels litiges pouvant intervenir sur ce point.

2.7.1.2 Remise du Jeu

Le Propriétaire et l’Acheteur du Jeu se rencontrent conformément à ce qu’ils ont décidé ensemble précédemment. Il incombe à l’Acheteur de vérifier en détail le contenu et l’état du Jeu qu’il achète et de confirmer sur la Plateforme qu’il en a pris possession dans l’état décrit sur l’Annonce, c’est-à-dire complet et en bon état. L’Acheteur conserve le droit de refuser jusqu’au dernier moment un Jeu qui serait en mauvais état ou dont la description faite par le Propriétaire serait erronée ou volontairement trompeuse, sans frais quelconque, il pourra être remboursé intégralement du prix de vente en envoyant un e-mail à [email protected].

Le Propriétaire du Jeu vendu doit vérifier que l’Acheteur confirme sur la Plateforme avoir pris possession du Jeu. La vente est considérée comme finalisée au moment de cette validation et, par conséquent, il ne sera plus possible de faire une réclamation quelconque ni d’ouvrir un litige concernant la vente réalisée.

2.7.2 Demande d’achat à la suite d’une location

Si le Propriétaire a opté pour l’option « Louer & vendre mon Jeu » lors de la création d’une Annonce, tout Locataire du Jeu concerné aura la possibilité de garder le Jeu à la fin d’une location. Pour ce faire, le Locataire devra le signaler au Propriétaire et pourra ainsi garder le Jeu. Le Locataire se verra débité de la totalité du montant de la Caution. Lorsque le Propriétaire opte pour l’option « Louer & vendre mon Jeu » il accepte que le montant de la Caution corresponde également au prix de vente en cas de demande faite par le Locataire en ce sens.

Dès que le paiement pour procéder à l’achat du Jeu par le Locataire est validé, la vente est considérée comme finalisée et, par conséquent, il ne sera plus possible de faire une réclamation quelconque ni d’ouvrir un litige par la suite. Le Locataire qui devient Acheteur, n’a plus une obligation de restitution du Jeu à son ancien Propriétaire, il le garde et en devient le nouveau propriétaire.

2.8 Publication et consultation d’un Évènement

2.8.1 Publication d’un Évènement

La publication d’Évènements est réservée aux Utilisateurs Premium, c’est-à-dire aux Membres qui procèdent à l’adhésion à une offre premium interne à l’application (voir 5.1). Un Utilisateur Premium peut devenir Organisateur et publier un Évènement sur la plateforme en se rendant dans la partie dédiée sur la Plateforme. Il doit ensuite renseigner la description, le lieu, la date et l’heure de l’Évènement ainsi que le nombre de places disponibles pour les autres Membres. L’organisateur peut, s’il le souhaite, ajouter des informations complémentaires et facultatives telles des précisions sur les Jeux et l’ambiance prévus et la possibilité d’accès PMR (ascenseur, rampe, largeur suffisante etc.).

2.8.2 Consultation d’un Évènement

Une fois publiés sur Le Grenier Ludique, les Évènements sont accessibles à tous les Membres. De ce fait la visibilité de ces Évènements n’est pas réservée aux Utilisateurs Premium. Les Évènements proches de l’Utilisateur sont consultables directement dans l’accueil de l’application sous forme de liste centrée sur la localisation du Membre mais sont aussi visibles sur la carte du Grenier Ludique où les Organisateurs de soirées sont entourés d’un rond vert et d’une icône Évènement. En cliquant sur un Évènement, l’Utilisateur peut prendre connaissance de plus amples informations sur celui-ci et s’y inscrire. Pour des raisons de confidentialité, l’adresse de l’Évènement n’est pas entièrement visible sur la page de l’Évènement : seul le code postal est affiché aux Membres qui ne sont pas encore inscrits.

2.9 Participation à un Évènement

L’inscription et la participation à un Évènement est gratuite et accessible à tout Membre de l’application, seul l’Organisateur de ce dernier doit être un Utilisateur Premium. Pour participer à un Évènement, il faut que l’Utilisateur fasse une demande d’inscription directement sur la page de celui-ci et que cette demande soit acceptée par son Organisateur. L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès à certaines personnes à condition que les raisons de ce refus ne soient pas fondées sur des critères tenant aux origines ou au sexe des Utilisateurs.

Lorsque la demande d’inscription d’un Membre à un Évènement est validée par l’Organisateur d’un Évènement, le Membre reçoit par e-mail un récapitulatif de toutes les informations relatives à l’Évènement, y compris l’adresse postale complète du lieu de ce dernier.

Les Membres s’engagent à venir aux Évènements auxquels ils se sont inscrits, et à prévenir ou s’excuser auprès de l’Organisateur en cas de retard ou de non-présence exceptionnelle due à une impossibilité de dernière minute. Un Membre peut d’ailleurs annuler son inscription en se rendant sur la page de l’Évènement concernée ou en contactant son Organisateur.

2.10 Interactions avec d’autres utilisateurs

Bien que le Grenier Ludique s’efforce d’encourager une expérience respectueuse de l’Utilisateur, il n’est pas responsable de la conduite de tout Utilisateur dans le cadre ou en dehors de la Plateforme. Chaque Utilisateur accepte d’être prudent dans toutes ses interactions avec d’autres Utilisateurs, en particulier s’il décide d’échanger en dehors de la Plateforme ou lors des rencontres en personne.

Chaque Utilisateur comprend que le Grenier Ludique ne procède à aucune vérification d’antécédents criminels sur ses utilisateurs ni n’enquête autrement sur les antécédents de ses Utilisateurs. Le Grenier Ludique ne fait aucune déclaration ni garantie quant à la conduite des utilisateurs.

L’Utilisateur est seul responsable de ses interactions avec d’autres Utilisateurs.

2.11 Système d’évaluation des Membres

Afin de garantir la qualité de la plateforme et la fiabilité de ses Membres, le Grenier Ludique permet aux Membres de s’évaluer après une transaction ou la tenue d’un Évènement. Une note allant de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant la note maximale, ainsi qu’un commentaire peut notamment être laissé à chaque Membre. Ces éléments constituent un gage de sérieux des Membres.

Lorsqu’un Membre est évalué, la notation attribuée ou le commentaire rédigé doit respecter rigueur et intégrité, et n’être fondée sur aucun jugement de valeur, ni parti pris, ni préjugé et son commentaire doit respecter les règles des présentes conditions ainsi que les législations et réglementations en vigueur. Les Utilisateurs doivent notamment s’abstenir de porter atteinte aux droits des tiers, d’inciter à des délits ou crimes, à la discrimination, la haine ou la violence liée à la race, l’origine ethnique ou la nationalité, de publier et de proférer des propos diffamatoires, de publier des données à caractère personnel d’autres individus ou violer les droits à la vie privée d’autrui.

Dans le cas où la notation et/ou le commentaire ne respectent pas ce qui est écrit dans le paragraphe supra ou, de manière générale, dans le cas où un Utilisateur ne respecte pas les présentes CGU et CGV, tout Utilisateur reconnaît et accepte qu’il soit seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou du Grenier Ludique. Par conséquent, Le Grenier Ludique ne sera en aucun cas tenu responsable desdits dommages ou pertes subis par des Utilisateurs et/ou par des tiers.

Le Grenier Ludique n’est pas responsable du contenu mis en ligne par les Utilisateurs. Les Utilisateurs sont responsables du contenu qu’ils mettent en ligne.

Le Grenier Ludique se réserve le droit de supprimer toute évaluation et tout commentaire publié qui ne respectent pas ces exigences.

3 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

3.1 Comportement

Les Membres reconnaissent et acceptent d’être juridiquement seuls responsables de leurs propos et de leurs actes sur la Plateforme et lors des rencontres entre Membres lors de leur mise en contact ou lors de la tenue d’Évènements. Le Grenier Ludique ne pourra en aucun cas être tenu comme responsable des propos ou agissements des Membres. L’authenticité des informations fournies par les Membres n’étant pas vérifiée, il est important de prendre certaines précautions lors des Évènements et remise en main propre des Jeux. À cet égard, il incombe à chaque Membre une obligation de vigilance. Le Grenier Ludique ne peut être tenu responsable de ce qui peut arriver lors des Évènements organisés entre les Membres depuis l’Application. Les Membres renoncent dès à présent à poursuivre le Grenier Ludique en justice sur ces fondements.

Chaque Membre doit ainsi veiller à :

Ne pas prendre pour argent comptant ce qu’un autre Membre dit de lui-même ;
Ne pas divulguer d’informations le concernant aux personnes dont il n’a jamais été en contact direct ;
Ne pas procéder à des paiements en dehors de la Plateforme ;
N’organiser des rencontres qu’avec des Membres dont il a vérifié le profil ou dans des lieux publics et fréquentés.

3.2 Contenu illicite

Conformément à l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, le Grenier Ludique agit en qualité d’hébergeur à l’égard des Annonces et plus généralement de tout contenu publié par un Utilisateur sur la Plateforme. À ce titre, le Grenier Ludique n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des informations transmises sur sa Plateforme et ne saurait être tenu responsable de leur contenu.

Il est cependant entendu qu’aucun contenu illicite ne devra être publié sur la Plateforme et notamment ceux :

Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
À caractère diffamatoire (imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé) ;
À caractère injurieux (expression outrageante, terme de mépris ou invective) ;
Susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents ;
Invitant d’autres Utilisateurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;
Encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide ;
Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
Incitant à la violence, notamment raciale ;
Incitant au piratage informatique ;
Faisant l’apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;
À caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ;
À caractère violent, obscène ou pornographique ;
À caractère pédophile ;
Portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteur, droits voisins et au droit des marques ;
Portant atteinte à la vie privée d’un autre Utilisateur.

3.2 Signalement et suppression du contenu Illicite

Les Membres ont la possibilité de signaler tout contenu qui leur semble illicite se trouvant sur la plateforme grâce aux boutons de signalement présents sur l’application, ou par e-mail à l’adresse suivante [email protected].

La plateforme se réserve le droit de supprimer à tout moment, sans préavis ni indemnité, tout contenu qui ne serait pas conforme aux CGU et CGV et de manière générale tout contenu jugé illicite.

3.3 Charte d’utilisation

3.3.1 Responsabilité

Les Membres reconnaissent expressément que chaque location (ou vente) s’effectue sous leurs seules responsabilités et selon les modalités convenues entre eux, le Grenier Ludique limitant son rôle à la mise en relation avec les autres Membres et à la gestion de la Caution.

Les Membres sont responsables de tout le contenu, fichiers et informations qu’ils rendent accessible sur la Plateforme. En particulier, ils s’engagent à ne pas diffuser de contenu illicite tel que défini précédemment.

Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le Grenier Ludique qu’en conformité avec les dispositions des CGU et CGV ici présentes et de la législation en vigueur.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de leur utilisation de l’Application vis-à-vis des tiers, ils s’engagent à ne pas perturber l’usage que pourraient en faire les autres Utilisateurs.

3.3.2 Détournement des Services

L’Utilisateur s’interdit, sans que cette énumération soit limitative, de détourner la finalité de l’un des services pour faire de la propagande ou du prosélytisme et d’utiliser la Plateforme à des fins professionnelles ou commerciales sans avoir signé un contrat commercial avec la Société.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant surcharger la Plateforme ou mettre en cause sa sécurité informatique.

3.3.3 Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire s’engage à ce que tous les renseignements figurant dans ses Annonces soient exacts et fidèles à l’état réel et aux caractéristiques du Jeu, à défaut, le Propriétaire comprend que le Locataire est en droit de refuser la location. Le Propriétaire garantit également qu’il est le propriétaire légitime des Jeux qu’il met en location et/ou qu’il est autorisé à les louer. Le Propriétaire doit renoncer à louer son Jeu si celui-ci est incomplet, ou en mauvais état et que cela est susceptible de gêner l’utilisation du Jeu par le Locataire.

Le Propriétaire accepte de recevoir par e-mail ou notifications push les demandes de location ainsi que les messages des autres Utilisateurs, et s’engage à leur répondre dans les meilleurs délais.

Le Propriétaire s’engage à respecter les conditions de rencontres prévues avec le Locataire lors des étapes de remise en main propre et de restitution du Jeu, notamment sur l’heure et le lieu de rendez-vous défini, et à le rencontrer, de préférence, dans l’espace public.

3.3.4 Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur d’un Évènement reconnaît être seul responsable de tout Évènement qu’il organise sur la Plateforme. En publiant un Évènement sur Le Grenier Ludique, il garantit que cet Évènement :

A été créé dans le but de partager un moment et de rencontrer amicalement d’autres Membres autour de Jeux ;
Que son comportement d’Organisateur respecte les mœurs, ne sera pas déplacée et ne pourra pas lui être reproché par un autre Membre participant à l’Évènement ;
Est conforme à toutes les lois applicables et n’entre pas en conflit avec les différentes réglementations ;
Ne viole pas les droits des tiers ;
Et qu’il a légalement le droit de créer l’Évènement tel qu’il souhaite l’organiser.

Le Grenier Ludique se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modérer et de supprimer tout Évènement qu’elle considère, à sa seule discrétion, comme contraires aux présentes CGU et CGV ou comme préjudiciables pour la Plateforme, ses Membres ou pour des tiers.

3.3.5 Obligations supplémentaires du Professionnel

Tous les Professionnels souhaitant utiliser les services de la Plateforme à titre professionnel doivent signer un contrat d’abonnement avec Le Grenier Ludique. Le Professionnel déclare, en tant que de besoin, être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des présentes CGU et CGV et du Contrat d’abonnement.

À cet effet, Professionnel s’engage à remettre à la Société tout document justificatif relatif à son immatriculation (extrait K-Bis, numéro d’immatriculation au RCS, etc.).

Le Grenier Ludique se réserve la possibilité de contrôler la déclaration effectuée par le Professionnel, et ce dernier s’engage à collaborer et à lui communiquer à première demande l’ensemble des informations et documents nécessaires aux fins de cette vérification. À défaut, ou en cas de fausse déclaration, la Plateforme se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le Compte du Professionnel.

Le Professionnel doit respecter l’ensemble des règles et obligations lui incombant en sa qualité de professionnel, au regard de la loi applicable, notamment mais sans limitation du droit de la consommation (droit de rétractation notamment), du droit des sociétés, du droit social, du droit fiscal, de la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives. Il doit également respecter les obligations de déclaration auprès de l’administration, dont il fait son affaire, étant rappelé que le travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié est puni par l’article L. 8224-1 du Code du travail.

3.3.6 Obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à payer le prix de la location convenu avec le Propriétaire, et à fournir une empreinte bancaire valide pour la Caution. Le Locataire s’engage à avoir le montant de la Caution sur le compte qui a servi à l’empreinte bancaire, pendant toute la durée de la location. Le Grenier Ludique ne pourra pas être tenu responsable si le débit ne fonctionne pas (fonds insuffisants, carte déclarée volée…).

Le Locataire s’engage à prendre soin du Jeu qu’il a loué et s’engage à tout mettre en œuvre pour le restituer dans l’état dans lequel il lui a été confié. Le Locataire est responsable du Jeu dont il a la garde et s’engage à ne pas le confier à d’autres tiers et à en faire une utilisation normale, selon les instructions du Propriétaire et/ou du livret de règles du Jeu.

Le Locataire s’engage à respecter les conditions de rencontres prévues avec le Propriétaire lors des étapes de remise en main propre et de restitution du Jeu, notamment sur l’heure et le lieu de rendez-vous défini.

3.4 Droit de rétraction

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte que le contrat entre lui et le Grenier Ludique consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation de la location et renonce à son droit de rétraction.

L’utilisateur comprend que la location, étant conclue entre deux particuliers, n’est pas soumise à l’exercice du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

3.5 Taxes et Impôts

Les Membres doivent déclarer les revenus générés par l’utilisation de la plateforme selon les lois et règlements en vigueur ainsi que s’acquitter de l’ensemble des taxes et impôts résultant des revenus générés. En effet, les Utilisateurs de la plateforme sont les seuls responsables des déclarations fiscales portant sur les revenus générés du fait de son utilisation ainsi que de l’éventuel paiement des impôts et taxes y afférant sous peine de se voir imposer les pénalités prévues à l’article 1728 du Code général des impôts.

En vertu des dispositions du Code général des impôts, le Grenier Ludique enverra à ses Membres avant le 31 janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a connaissance et qu’ils ont perçu, par son intermédiaire, au cours de l’année précédente.

Les Membres sont invités à prendre connaissance de leurs obligations dans les sites suivants : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 et https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

4 Obligations et responsabilités de la plateforme

4.1 Décharge de responsabilité

Le Grenier Ludique n’est pas parti aux transactions réalisées via la Plateforme entre les Propriétaires et les Locataires ni dans l’organisation des Évènements.

Le Grenier Ludique fournit ses prestations « telles quelles » et « selon la disponibilité » et, dans la mesure autorisée par la loi applicable, n’accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite, obligatoire ou autre concernant ses prestations et les Jeux proposés à la location et/ou à la vente à travers la Plateforme (y compris tout contenu de celui-ci), y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité satisfaisante, qualité marchande, d’adaptation à une fin particulière ou absence de contrefaçon. Le Grenier Ludique n’assume aucune responsabilité pour tout contenu qu’un Utilisateur ou un tiers publie, envoie ou reçoit au travers la Plateforme. L’accès à tout matériel téléchargé ou obtenu à travers l’utilisation de la Plateforme est aux seules discrétions et risques de l’Utilisateur.

La Plateforme n’exerce aucun contrôle sur la capacité des Organisateurs à créer des Évènements, la capacité des Propriétaires à louer leurs Jeux ni celle des Locataires à payer lesdites locations.

Les Membres dégagent la plateforme de toute responsabilité en cas de litige entre plusieurs Membres, de réclamation ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation de l’application.

Le Grenier Ludique s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l’application dans un état opérationnel. Toutefois, le Grenier Ludique se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance ou d’amélioration et ne saurait être responsable des désagréments occasionnés à cette occasion.

4.2 Propriété Intellectuelle

La marque « Le Grenier Ludique » est une marque déposée et est la propriété exclusive de ses déposants. De même, les éléments textuels, graphiques, bases de données, logos et données qui composent le Grenier Ludique sont la propriété de Marine SANCHEZ. Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation desdits droits par un Utilisateur sera constitutif d’une faute donnant lieu à des poursuites judiciaires.

4.3 Cession des droits afférents aux contributions des Membres

En utilisant les services de la plateforme, les Membres sont amenés à transmettre à la Plateforme ou à transmettre à d’autres Utilisateurs des données et informations à caractère personnelles. Ces contributions, notamment les Annonces, les évaluations et commentaires, les messages et toute autre information que les Membres mettront en ligne sur l’Application, sont protégées par les droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur. Les Membres acceptent de céder, à titre gratuit et non exclusif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses diverses contributions à la Plateforme, à l’exception des messages privés qu’ils envoient à d’autres Membres via leur Compte.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition, de droit à la limitation du traitement, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi que du droit de définir des directives sur le sort de ses données après la mort. L’exercice de ces droits peut être exercé à tout moment par e-mail à [email protected].

4.4 Protection de la vie privée des Utilisateurs

4.4.1 Données des Utilisateurs

Le Grenier Ludique collecte et exploite les informations personnelles de ses Utilisateurs dans l’optique de simplifier leur accès aux services de la Plateforme ainsi que leur utilisation de l’Application. Les données récoltées lors de la création d’un Compte (nom, prénom et e-mail) sont indispensables au bon fonctionnement de la Plateforme, la photo de profil est facultative mais participe à la convivialité de celle-ci. Le Membre est ensuite libre d’ajouter ou non des Annonces relatives aux Jeux qu’il possède, il doit pour cela renseigner son adresse postale qui servira à localiser approximativement l’annonce.

Seuls les Annonces, le prénom, la première lettre du nom et la photo de profil d’un Membre sont visibles par les autres Membres ; les informations telles que le nom entier, l’adresse postale ainsi que l’e-mail d’un Membre restent confidentielles. Aucune donnée n’est transmise à des tiers externes à la plateforme à l’exception de Mangopay, en charge des paiements internes à l’Application et de la vérification d’identité des Membres voulant effectuer un retrait vers le compte bancaire.

Ces données sont conservées jusqu’à la suppression de leur Compte. Cependant, dans certains cas, certaines données peuvent être anonymisées et conservées afin d’assurer une cohérence dans l’expérience des autres utilisateurs de l’application. Par exemple, les évaluations qu’ils ont laissées à d’autres utilisateurs et les données de jeux qu’ils ont ajoutées dans la base de données ne seront pas supprimées. Toutefois, l’utilisateur peut à tout moment demander la suppression spécifique de ces contenus s’il considère qu’il porte atteinte à ses droits.

Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données, les données collectées (hors données bancaires et d’identité) sont stockées de manière sécurisée sur les serveurs de Firebase (Google) hébergeant la Plateforme et seul l’administrateur de l’application y a accès. Le Grenier Ludique ne conserve pas et n’a pas accès aux données bancaires et d’identité de ses Membres. Celles-ci sont gérées par Mangopay qui les stocke de manière sécurisée sur ses serveurs. Mangopay supprime les données d’identité après avoir vérifié l’identité du Membre.

Le Membre peut modifier à souhait ses données personnelles dans son Compte. Il peut également demander la suppression des données personnelles le concernant en envoyant un e-mail à [email protected]. Le Membre comprend qu’en demandant la suppression de son compte, il perd l’accès aux services de la Plateforme et que s’il était Utilisateur Premium, il ne sera pas remboursé du coût de l’offre premium qu’il a préalablement payé.

Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser l’Application, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription et ne pourra pas réactiver son ancien compte.

4.4.2 Localisation des Annonces/Évènements

Le Grenier Ludique ne fournira jamais l’adresse du Propriétaire d’une Annonce de façon précise et complète. En effet, son adresse sera indiquée par une zone approximative sur une carte, qui indiquera, à plusieurs dizaines de mètres près, l’adresse exacte du Propriétaire. Cette imprécision est la protection nécessaire de l’adresse physique du Propriétaire. Toutefois, s’il le désire et afin de faciliter les remises en main propre, le Propriétaire peut fournir lui-même son adresse postale à un Locataire.

Pour les Évènements, l’adresse postale du lieu de l’Évènement n’est pas visible par tous les Membres mais est envoyé dans son intégralité à ceux dont l’inscription a été validée par l’Organisateur.

5 Frais d’utilisation de la plateforme

L’inscription et l’accès à la Plateforme ainsi que la publication et la consultation d’une Annonce sont gratuites pour toutes les personnes physiques non-professionnelles. Le Grenier Ludique prélève simplement une Commission à chaque transaction pour couvrir les frais de paiement imposés par notre partenaire Mangopay ainsi que l’hébergement de la Plateforme. Le prix affiché au Locataire intègre le montant de la Commission, ce dernier n’étant indiqué qu’au Propriétaire avant de valider la demande de location. Pour toute transaction entre Membres, la Commission perçue par la Plateforme est de 0,50€ + 10% du montant de cette transaction, avec un maximum fixé à 3€.

Lorsqu’un Membre demande un retrait de sa cagnotte, il n’y a aucuns frais si l’IBAN renseigné par le Membre fait partie de la zone SEPA (les 28 pays membres de l’Union européenne ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco et Saint-Marin). Si le Membre se trouve hors zone SEPA, des frais de 2,50 € peuvent s’appliquer à chaque retrait.

Les éventuels frais de connexion et d’accès à internet facturés par les fournisseurs d’accès internet permettant d’accéder à l’application sont à la charge des Utilisateurs.

5.1 Avantage Utilisateur Premium

Les Membres particuliers peuvent, moyennant un coût d’adhésion à une offre premium payé à la Plateforme, bénéficier de fonctionnalités supplémentaires dans l’Application. Ces fonctionnalités sont résumées dans l’Application et comprennent notamment :

La possibilité de devenir Organisateur et de publier des Évènements sur la Plateforme ;
Une réduction de 10% pour chacune de leurs locations (non cumulable avec d’autres réductions).

La souscription à une offre premium s’effectue directement dans l’Application par saisie des informations de paiement demandées auprès de Mangopay qui facture l’offre premium pour le compte de la Plateforme. Au moment de l’adhésion, le Membre choisit entre une offre Super Joueur ou une offre Méga Joueur en fonction des avantages qu’il souhaite. Les prix affichés s’entendent en euros TTC et sont payables en une fois au moment de l’adhésion. Après le paiement, l’Utilisateur devient un Utilisateur Premium et bénéficie des avantages liées à l’offre qu’il a choisie.

Si l’Utilisateur Premium souhaite passer à une offre premium à un coût supérieur à celle qu’il a choisie, il peut envoyer un e-mail à [email protected].

Les avantages des Utilisateurs Premium étant décrits sur la page d’adhésion, Le Grenier Ludique ne procédera à aucun remboursement des offres premium.

6 Autres dispositions

6.1 Modification des présentes Conditions

Le Grenier Ludique se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les Conditions Générales du Site, en totalité ou en partie, et sans préavis. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur l’application, et seront notifiés aux Membres par e-mail. La date de dernière mise à jour figurant en haut des présentes Conditions sera alors actualisée. Les Conditions Générales figurant en ligne sur l’application prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’utilisation de la plateforme après la mise en place et la notification desdits changements implique une reconnaissance et une acceptation des nouvelles CGU et CGV. Si l’Utilisateur est en désaccord avec cette nouvelle version des CGU et CGV, il pourra librement cesser d’utiliser la plateforme.

6.2 Convention de preuve

Les Utilisateurs de la plateforme acceptent et comprennent que toutes les informations et éléments (fichiers, photographies, …) échangés de manière électronique sur la plateforme constituent des preuves valides, fiables, recevables, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé, sauf preuve contraire.

6.3 Indépendance

Si l’une des dispositions de ces CGU et/ou CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée et elles continueraient à produire tous leurs effets. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

6.4 Non-renonciation

En aucun cas, le fait que le Grenier Ludique ou l’Utilisateur s’abstiennent de réclamer l’exécution d’une obligation à laquelle ils peuvent prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de leur part à l’exécution de ladite obligation ou à l’invocation de toute autre disposition des présentes CGU et CGV, quelle que soit la durée de l’abstention ou de la tolérance de la plateforme ou de l’Utilisateur.

6.5 Force majeure

Le Grenier Ludique ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure, c’est-à-dire un évènement irrésistible, imprévisible et indépendant de sa volonté, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause.

6.6 Droit applicable et Juridictions compétentes

Les présentes CGU et CGV sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français. Par conséquent, tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l’utilisation de la plateforme seront soumis aux tribunaux français compétents.

Mangopay : https://mangopay.com/terms/payment-services_FR_2024_02.pdf